Que retenir du dernier décret ministériel publié le 8 avril 2022 ?

À compter du 1er janvier 2023, "le décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement" entrera en vigueur en France. Il vise à instaurer de manière progressive les emballages "réemployables" sur le marché. A qui s’adresse-t-il et que contient-il ? En voici un bref résumé qui se veut accessible.



S'agissant de l'Article 1 du décret :

  • La distribution gratuite des bouteilles en plastique lors d'évènements publics devient interdite

  • Le vendeur de boissons à emporter doit pratiquer un tarif attractif pour les personnes qui se munissent de leurs propres récipients réemployables

  • Un établissement qui reçoit du public doit mettre en place un point d'eau accessible et gratuit telle une fontaine à eau

  • Les services de restauration à domicile doivent utiliser des contenants et couverts réemployables et doivent s'assurer de leur collecte en vue de leur réemploi

  • Les restaurants doivent servir leurs clients qui consomment sur place dans de la vaisselle et avec des couverts réemployables


L'Article 2 du décret vient quant à lui définir ce que la loi qualifie comme emballage réemployé ou réutilisé : il précise qu'un emballage est réputé être réemployé s'il est utilisé plusieurs fois pour un usage similaire à celui pour lequel il a été conçu.


Jusque-là, tout va bien. Sauf que la loi stipule aussi qu'il suffit de 2 utilisations pour être qualifié d'emballage réemployé. De quoi repousser un peu plus l'échéance en faisant la part belle au "semi-jetable" qui se la joue maintenant "green" ?


Pourtant, les innovations de rupture existent. Mais la course au réemploi semble longue et semée d’embuches. Devons-nous attendre sagement que la loi passe en sachant qu'elle manque d'ambition ou décidons-nous aujourd’hui de prendre les devants ? Face aux derniers rapports du GIEC, il est évident que remettre à demain est périlleux. Les solutions émergent et sont sous nos yeux. Consigne et réemploi on y va ?

Pour aller plus loin :

Source : Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement, Legifrance, 08/04/2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045536300

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