À compter du 1er janvier 2023, "le décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement" entrera en vigueur en France. Il vise à instaurer de manière progressive les emballages "réemployables" sur le marché. A qui s’adresse-t-il et que contient-il ? En voici un bref résumé qui se veut accessible.
S'agissant de l'Article 1 du décret :
La distribution gratuite des bouteilles en plastique lors d'évènements publics devient interdite
Le vendeur de boissons à emporter doit pratiquer un tarif attractif pour les personnes qui se munissent de leurs propres récipients réemployables
Un établissement qui reçoit du public doit mettre en place un point d'eau accessible et gratuit comme une fontaine à eau
Les services de restauration à domicile doivent utiliser des contenants et couverts réemployables et doivent s'assurer de leur collecte en vue de leur réemploi
Les restaurants doivent servir leurs clients qui consomment sur place dans de la vaisselle et avec des couverts réemployables
L'Article 2 du décret vient quant à lui définir ce que la loi qualifie comme emballage réemployé ou réutilisé : il précise qu'un emballage est réputé être réemployé s'il est utilisé plusieurs fois pour un usage similaire à celui pour lequel il a été conçu.
Jusque-là, tout va bien. Sauf que la loi stipule aussi qu'il suffit de 2 utilisations pour être qualifié d'emballage réemployé. De quoi repousser un peu plus l'échéance en faisant la part belle au "semi-jetable" qui se la joue maintenant "green" ?
Pourtant, les innovations de rupture existent. Mais la course au réemploi semble longue et semée d’embuches. Devons-nous attendre sagement que la loi passe en sachant qu'elle manque d'ambition ou décidons-nous aujourd’hui de prendre les devants ? Face aux derniers rapports du GIEC, il est évident que remettre à demain est périlleux. Les solutions émergent et sont sous nos yeux. Consigne et réemploi on y va ?
Pour aller plus loin :
Source : Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement, Legifrance, 08/04/2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045536300